Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-5 (Fonds de prévoyance pour les militaires)Art. L.4123-5Fonds de prévoyance pour les militairesLes militaires ont des fonds de prévoyance pour couvrir certains risques, financés par des prélèvements et l'État, et ces allocations sont protégées. et D. 4123-2 (Allocation pour blessure ou décès en service)Art. D.4123-2Allocation pour blessure ou décès en serviceLes militaires et certaines autres personnes ont droit à des allocations si ils sont blessés, handicapés ou décèdent en service, sauf en cas de guerre. et suivants ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 9 décembre 2011,
Décrète :