Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D4123-2 > >
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JORF n°0224 du 26 septembre 2013
Décret n°2013-854 du 24 septembre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-5 et D. 4123-2 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 9 décembre 2011,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D4123-6-1 > >
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1 créé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la défense. > > Art. D4123-11 > >
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Article 4
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve