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Sous-section 1

Fonds de prévoyance militaire

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Article D4123-12

Allocation aux ayants cause après divorce ou rupture du PACS

Code de la défense

Article D4123-11

Article D4123-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de secours en cas d'invalidité ou de décès des militaires

Résumé Des secours peuvent être donnés aux militaires et à leurs proches en cas de blessure grave ou de décès lié au service, même si ce n'est pas prévu par l'article D. 4123-2.

Indépendamment des allocations prévues aux articles D. 4123-4 à D. 4123-10, des secours peuvent être versés, lorsque leur situation le justifie, aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire et à leurs ayants cause en cas d'invalidité ou de décès imputable au service ou en relation avec le service, lorsque l'invalidité ou le décès est survenu en dehors des cas prévus à l'article D. 4123-2.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’éligibilité

Résumé des changements Le texte élargit la possibilité de versement des secours : il passe d’une aide limitée aux héritiers spécifiques dont la mort liée au service ne déclenche pas les droits du fonds aéronautique hors mobilisation générale à une aide ouverte aux personnels affiliés au fonds prévoyance militaire et leurs ayants droit pour invalidité ou décès lié au service hors les cas définis par l’article D 4123‑2.

Indépendamment des allocations prévues aux articles D. 4123-4 à D. 4123-10, des secours peuvent être versés, lorsque leur situation le justifie, aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire et à leurs ayants cause en cas d'invalidité ou de décès imputable au service ou en relation avec le service, lorsque l'invalidité ou le décès est survenu en dehors des cas prévus à l'article D. 4123-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 26 avril 2008

Indépendamment des allocations visées aux articles D. 4123-4 à D. 4123-10, des secours peuvent être versés, lorsque leur situation le justifie, à certains ayants cause de militaires dont le décès, imputable au service ou en relation avec le service, est survenu en dehors d'une période de mobilisation générale et n'a pas ouvert droit aux allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique.