Décret n°2013-852 du 24 septembre 2013

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 septembre 2013

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre, notamment dans les domaines de l'éducation et des finances.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 27 septembre 2013

Source : Légifrance