A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R6141-11 → Version 3
- Code de la santé publiqueArt. R6141-11
1 version
1 modifié
Décret n°2013-841 du 20 septembre 2013
Chapitre II : Transformations des établissements publics de santé
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R6141-13 → Version 4
- Code de la santé publiqueArt. R6141-13
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le lundi 23 septembre 2013
Chapitre II : Transformations des établissements publics de santé
Article 4
Article 5