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Décret n°2013-841 du 20 septembre 2013
modifiant les dispositions relatives à la commission médicale d'établissement et aux transformations des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé
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Modifications dans les hôpitaux publics
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 713-4 (Conventions entre universités et hôpitaux pour les formations en santé) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-1 (Rôle de la commission médicale dans les hôpitaux publics) et L. 6144-2 (Composition et fonctionnement de la commission médicale d'établissement) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 20 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
En vigueur depuis le lundi 23 septembre 2013