Décret n°2013-841 du 20 septembre 2013

modifiant les dispositions relatives à la commission médicale d'établissement et aux transformations des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé

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Modifications dans les hôpitaux publics

Résumé. Ce décret modifie les règles des hôpitaux publics en donnant plus de pouvoir à la commission médicale pour la stratégie et le financement, en protégeant les employés lors des transformations, et en établissant des règles pour l'utilisation des antibiotiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 713-4 (Conventions entre universités et hôpitaux pour les formations en santé) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-1 (Rôle de la commission médicale dans les hôpitaux publics) et L. 6144-2 (Composition et fonctionnement de la commission médicale d'établissement) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 20 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le lundi 23 septembre 2013

Décret n°2013-841 du 20 septembre 2013
Chapitre Ier : Compétences et composition de la commission médicale d'établissement
Chapitre II : Transformations des établissements publics de santé
Chapitre III : Actions de bon usage des antibiotiques