Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6111-10 > >
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JORF n°0221 du 22 septembre 2013
Chapitre III : Actions de bon usage des antibiotiques
Article 7
Les dispositions des articles R. 6144-3, R. 6144-3-1 et R. 6144-4 dans leur rédaction résultant de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa publication.
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Article 8
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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