Retour à la section

Chapitre II

Transformations des établissements publics de santé

Article suivant

Article 6

JORF n°0221 du 22 septembre 2013

Article 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6141-13 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R6141-13