DÉCRET n°2014-1622 du 24 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-832 du 17 septembre 2013

Art. 10

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Modification de la date limite pour demander la prime d'aide à la rénovation thermique

Résumé. La prime d'aide à la rénovation thermique peut être demandée jusqu'au 31 décembre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

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