JORF n°0299 du 27 décembre 2014

Article 1

Article 1

L'article 10 du décret du 17 septembre 2013 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Art. 10.-La prime d'aide à la rénovation thermique peut être demandée dans les conditions prévues à l'article 6 jusqu'au 31 décembre 2014. »


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Version 1

L'article 10 du décret du 17 septembre 2013 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Art. 10.-La prime d'aide à la rénovation thermique peut être demandée dans les conditions prévues à l'article 6 jusqu'au 31 décembre 2014. »