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Décret n°2013-820 du 12 septembre 2013

relatif au programme d'aide national au secteur de l'apiculture pour les exercices financiers 2014 à 2016

Abrogé23 décembre 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 917/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 797/2004 du Conseil relatif aux actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture ;

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique ), notamment ses articles 105 à 110 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 621-27 (Rôles et pouvoirs du directeur général de FranceAgriMer),

Décrète :

Créé le 15 septembre 2013 · Abrogé le 23 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Programme d'aide national pour l'apiculture (2014-2016)

Résumé. Un programme d'aide pour les apiculteurs est mis en place par FranceAgriMer pour les années 2014 à 2016, avec des règles précises pour demander et recevoir ces aides.

Le programme d'aide national au secteur de l'apiculture mentionné à l'article 105 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et approuvé dans les conditions prévues à l'article 109 de ce règlement et à l'article 2 (Publication du programme d'aide national à l'apiculture) du règlement (CE) n° 917/2004 de la Commission du 29 avril 2004 susvisé pour les exercices financiers 2014 à 2016 est mis en œuvre par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
A ce titre, le directeur général de l'établissement détermine notamment, après avis du conseil spécialisé intéressé :
1° Les modalités de demande des aides, les conditions d'éligibilité aux aides, la procédure et les critères de sélection des demandes, le montant des aides attribuables et leurs modalités de paiement ;
2° Le cas échéant, le taux de réduction applicable aux aides, en fonction du taux de dépassement des crédits communautaires disponibles ;
3° Les réductions du montant des aides applicables en cas de non-respect du régime d'aide concerné.

Créé le 15 septembre 2013 · Abrogé le 23 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication du programme d'aide national à l'apiculture

Résumé. Le programme d'aide pour les apiculteurs est publié en ligne et peut être consulté sur le site du ministère de l'agriculture.

Le programme mentionné à l'article 1er (Programme d'aide national pour l'apiculture (2014-2016)) est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.

Créé le 15 septembre 2013 · Abrogé le 23 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un décret sur l'aide aux apiculteurs

Résumé. Un décret charge trois ministres de l'exécution d'un programme d'aide pour les apiculteurs, à mettre en œuvre par FranceAgriMer.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur du dimanche 15 septembre 2013 au jeudi 22 décembre 2016

Décret n°2013-820 du 12 septembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3