Décret n°2013-820 du 12 septembre 2013

Article 1

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Article 1

Le programme d'aide national au secteur de l'apiculture mentionné à l'article 105 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et approuvé dans les conditions prévues à l'article 109 de ce règlement et à l'article 2 (Publication du programme d'aide national à l'apiculture) du règlement (CE) n° 917/2004 de la Commission du 29 avril 2004 susvisé pour les exercices financiers 2014 à 2016 est mis en œuvre par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
A ce titre, le directeur général de l'établissement détermine notamment, après avis du conseil spécialisé intéressé :
1° Les modalités de demande des aides, les conditions d'éligibilité aux aides, la procédure et les critères de sélection des demandes, le montant des aides attribuables et leurs modalités de paiement ;
2° Le cas échéant, le taux de réduction applicable aux aides, en fonction du taux de dépassement des crédits communautaires disponibles ;
3° Les réductions du montant des aides applicables en cas de non-respect du régime d'aide concerné.

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Créé le 15 septembre 2013 · Abrogé le 23 décembre 2016

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Programme d'aide national pour l'apiculture (2014-2016)

Résumé. Un programme d'aide pour les apiculteurs est mis en place par FranceAgriMer pour les années 2014 à 2016, avec des règles précises pour demander et recevoir ces aides.

Le programme d'aide national au secteur de l'apiculture mentionné à l'article 105 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et approuvé dans les conditions prévues à l'article 109 de ce règlement et à l'article 2 (Publication du programme d'aide national à l'apiculture) du règlement (CE) n° 917/2004 de la Commission du 29 avril 2004 susvisé pour les exercices financiers 2014 à 2016 est mis en œuvre par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
A ce titre, le directeur général de l'établissement détermine notamment, après avis du conseil spécialisé intéressé :
1° Les modalités de demande des aides, les conditions d'éligibilité aux aides, la procédure et les critères de sélection des demandes, le montant des aides attribuables et leurs modalités de paiement ;
2° Le cas échéant, le taux de réduction applicable aux aides, en fonction du taux de dépassement des crédits communautaires disponibles ;
3° Les réductions du montant des aides applicables en cas de non-respect du régime d'aide concerné.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 septembre 2013 au jeudi 22 décembre 2016

Source : Légifrance