JORF n°0201 du 30 août 2013

Décret n°2013-786 du 28 août 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 211-1 à L. 211-3, R. 211-81-3 et R. 216-10 ;

Vu le décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 janvier 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R211-81-3 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1257 du 10 octobre 2011 > > Art. 3 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R216-10 > >

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Article 4

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll