Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement., L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau)Art. L.211-1Gestion équilibrée et durable de la ressource en eauCet article explique comment gérer l'eau de manière équitable et durable, en protégeant les écosystèmes et en utilisant l'eau de façon efficace. à L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau)Art. L.211-3Protection et gestion de la ressource en eauL'article L211-3 du Code de l'environnement prévoit des règles pour protéger et gérer l'eau, comme limiter son usage en cas de sécheresse ou interdire certains forages., R. 211-81-3 (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates)Art. R.211-81-3Protection des eaux contre la pollution par les nitratesL'article décrit comment les programmes d'actions pour protéger l'eau contre la pollution par les nitrates sont arrêtés au niveau national et régional, après consultation des parties prenantes. et R. 216-10 (Sanction pour non-respect des mesures de protection des zones vulnérables)Art. R.216-10Sanction pour non-respect des mesures de protection des zones vulnérablesNe pas suivre les règles pour protéger les zones vulnérables contre la pollution par les nitrates peut entraîner une amende. ;
Vu le décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates)Protection des eaux contre la pollution par les nitratesLe décret renforce la protection des eaux contre les nitrates en créant des groupes d'experts régionaux et en ajustant les programmes d'action. relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 janvier 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :