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Décret n°2013-786 du 28 août 2013

relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de protection des eaux contre la pollution par les nitrates

Résumé. Ce décret modifie les règles pour protéger les eaux contre la pollution par les nitrates, en ajustant les délais de consultation et en prolongeant temporairement certains programmes d'actions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) à L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau), R. 211-81-3 (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates) et R. 216-10 (Sanction pour non-respect des mesures de protection des zones vulnérables) ;

Vu le décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates) relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 janvier 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Introduction d'un délai de deux mois pour les avis sur le programme national

Résumé. Le programme national doit attendre deux mois pour avoir l'avis des chambres d'agriculture et du Comité national de l'eau, sinon leur avis est considéré comme favorable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation des programmes d'actions départementaux

Résumé. Les programmes d'actions départementaux restent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du programme d'actions régional, mais au plus tard le 31 août 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de protection contre la pollution par les nitrates

Résumé. Les règles pour protéger les zones vulnérables contre la pollution par les nitrates deviennent plus générales et permettent des dérogations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 août 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et de l'agriculture de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le samedi 31 août 2013

Décret n°2013-786 du 28 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4