Décret n°2013-784 du 28 août 2013

Article 6

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Article 6

L'inspection générale de la police nationale pilote, coordonne et anime le dispositif de contrôle interne et de la maîtrise des risques des directions et services de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police.

Elle conduit des inspections, des études et des audits internes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services mentionnés au premier alinéa du présent article.

Elle analyse, propose ou évalue les règles et les pratiques professionnelles relatives à la déontologie. Elle apporte un service de conseil juridique dans ces domaines et en matière de procédures d'enquêtes.

Elle porte une mission de conseil en management et organisation.

A la demande ou avec l'accord du ministre de l'intérieur, l'inspection générale participe à des missions conjointement avec l'inspection générale de l'administration ou d'autres services d'inspection.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2013 · Dernière version le 13 juin 2016

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Rôle de l'inspection générale de la police nationale

Résumé. L'inspection générale de la police nationale supervise, coordonne et évalue les services de police pour améliorer leur organisation et leur déontologie.

L'inspection générale de la police nationale pilote, coordonne et anime le dispositif de contrôle interne et de la maîtrise des risques des directions et services de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police.

Elle conduit des inspections, des études et des audits internes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services mentionnés au premier alinéa du présent article.

Elle analyse, propose ou évalue les règles et les pratiques professionnelles relatives à la déontologie. Elle apporte un service de conseil juridique dans ces domaines et en matière de procédures d'enquêtes.

Elle porte une mission de conseil en management et organisation.

A la demande ou avec l'accord du ministre de l'intérieur, l'inspection générale participe à des missions conjointement avec l'inspection générale de l'administration ou d'autres services d'inspection.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 13 juin 2016

Modifié parDécret n°2016-780 du 10 juin 2016art. 2 : Changement des missions de l'inspection générale de la police nationale

En résumé. L'article redéfinit les missions de l'inspection générale de la police nationale en élargissant ses compétences et en modernisant son rôle, notamment en matière de contrôle interne, de gestion des risques et d'appui aux services.

En vigueur du lundi 2 septembre 2013 au dimanche 12 juin 2016

Source : Légifrance