JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Article 6

Article 6

Au dernier alinéa de l'article 5 du décret du 28 août 2013 susvisé, les mots : «, par les préfets de département ou par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont remplacés par les mots : « ou par les préfets de département ».


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Version 1

Au dernier alinéa de l'article 5 du décret du 28 août 2013 susvisé, les mots : «, par les préfets de département ou par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont remplacés par les mots : « ou par les préfets de département ».