Décret n°2013-784 du 28 août 2013

Article 4

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Article 4

L'inspection générale de la police nationale diligente des enquêtes judiciaires, d'initiative ou sur instruction de l'autorité judiciaire.
Elle défère aux réquisitions judiciaires qui lui sont adressées.
Elle reçoit les plaintes et dénonciations.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2013

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Rôle judiciaire de l'inspection générale de la police nationale

Résumé. L'inspection générale de la police nationale mène des enquêtes judiciaires, reçoit les plaintes et suit les instructions des juges.

L'inspection générale de la police nationale diligente des enquêtes judiciaires, d'initiative ou sur instruction de l'autorité judiciaire.
Elle défère aux réquisitions judiciaires qui lui sont adressées.
Elle reçoit les plaintes et dénonciations.

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En vigueur depuis le lundi 2 septembre 2013

Source : Légifrance