En vigueur depuis le 2 septembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle judiciaire de l'inspection générale de la police nationale
L'inspection générale de la police nationale diligente des enquêtes judiciaires, d'initiative ou sur instruction de l'autorité judiciaire.
Elle défère aux réquisitions judiciaires qui lui sont adressées.
Elle reçoit les plaintes et dénonciations.