Décret n°2013-77 du 24 janvier 2013

Article 4

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Article 4

Les articles 1er (Simplification de l'établissement du projet d'organisation de la semaine scolaire) à 3 (Suppression des règles sur l'aide personnalisée et les horaires d'école) entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2013.
Toutefois, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut, au plus tard le 31 mars 2013, demander au directeur académique des services de l'éducation nationale le report de l'application du présent décret à la rentrée scolaire 2014 pour toutes les écoles de la commune ou des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale saisit le conseil départemental compétent en matière d'organisation et de financement des transports scolaires. Si, au terme d'un délai de vingt jours après sa saisine, le conseil départemental n'a pas fait connaître son avis sur la demande mentionnée au deuxième alinéa, cet avis est réputé favorable.
Les décisions prises sur les demandes mentionnées au deuxième alinéa par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie sont transmises à la commune et à l'établissement public de coopération intercommunale ainsi qu'au conseil départemental.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2013 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report possible de l'application des nouvelles règles scolaires

Résumé. Les nouvelles règles sur l'organisation scolaire entrent en vigueur à la rentrée 2013, mais les maires peuvent demander un report jusqu'en 2014.

Les articles 1er (Simplification de l'établissement du projet d'organisation de la semaine scolaire) à 3 (Suppression des règles sur l'aide personnalisée et les horaires d'école) entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2013.
Toutefois, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut, au plus tard le 31 mars 2013, demander au directeur académique des services de l'éducation nationale le report de l'application du présent décret à la rentrée scolaire 2014 pour toutes les écoles de la commune ou des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale saisit le conseil départemental compétent en matière d'organisation et de financement des transports scolaires. Si, au terme d'un délai de vingt jours après sa saisine, le conseil départemental n'a pas fait connaître son avis sur la demande mentionnée au deuxième alinéa, cet avis est réputé favorable.
Les décisions prises sur les demandes mentionnées au deuxième alinéa par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie sont transmises à la commune et à l'établissement public de coopération intercommunale ainsi qu'au conseil départemental.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le texte modifie les références au 'conseil général' en 'conseil départemental', reflétant le changement de nom des conseils généraux depuis la réforme territoriale de 2013.

En vigueur du dimanche 27 janvier 2013 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance