Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D521-10, Art. D521-11, Art. D521-12, Art. D521-13 > >
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JORF n°0022 du 26 janvier 2013
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D521-10, Art. D521-11, Art. D521-12, Art. D521-13