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Décret n°2013-743 du 14 août 2013

portant modification de divers décrets relatifs à la nouvelle bonification indiciaire perçue par les cadres de santé de la fonction publique hospitalière

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Création d'une prime et de bonifications indiciaires pour les personnels hospitaliers

Résumé. Ce décret crée une nouvelle prime et des bonifications indiciaires pour certains personnels hospitaliers, notamment les infirmiers cadres de santé paramédicaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 90-989 du 6 novembre 1990 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 modifié relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 96-92 du 31 janvier 1996 modifié portant modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 97-120 du 5 février 1997 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 (Organisation des carrières des cadres de santé paramédicaux) portant statut particulier des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière,

Décrète :

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Création d'une prime pour les fonctionnaires hospitaliers

Résumé. Une nouvelle prime est créée pour certains corps de la fonction hospitalière, incluant désormais des grades paramédicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-989 du 6 novembre 1990Art. 1 → Version 4
- Décret n°90-989 du 6 novembre 1990
Art. 1
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Ajout d'une catégorie pour la bonification indiciaire

Résumé. Les infirmiers cadres de santé paramédicaux peuvent maintenant obtenir une bonification indiciaire en travaillant avec des personnes âgées ou non autonomes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la bonification indiciaire pour les fonctionnaires hospitaliers

Résumé. La bonification indiciaire pour certains fonctionnaires hospitaliers est modifiée, avec des ajustements de points majorés et des suppressions de certaines catégories.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-92 du 31 janvier 1996Art. 2 → Version 4
- Décret n°96-92 du 31 janvier 1996
Art. 2
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Modification des bonifications indiciaires pour les fonctionnaires hospitaliers

Résumé. Les fonctionnaires hospitaliers reçoivent une nouvelle bonification indiciaire selon leurs fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-120 du 5 février 1997Art. 1 → Version 6
- Décret n°97-120 du 5 février 1997
Art. 1

En vigueur depuis le 18 août 2013

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 18 août 2013

Décret n°2013-743 du 14 août 2013
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