Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-92 du 31 janvier 1996 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0190 du 17 août 2013
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-92 du 31 janvier 1996
Art. 2