Décret n°2013-742 du 14 août 2013

Article 5

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Article 5

Les prélèvements biologiques ainsi que les données cliniques et paracliniques mentionnés au 3° de l'article 2 (Types de données collectées pour une étude de santé) du présent décret sont recueillis dans le cadre de l'examen de santé réalisé par un professionnel de santé au domicile de la personne participant à l'enquête ou dans un centre d'examen de santé.

Les résultats des analyses des prélèvements biologiques sont enregistrés par les laboratoires associés à l'étude et transmis à l'Agence nationale de santé publique par un flux sécurisé.

Les données cliniques et paracliniques sont ensuite enregistrées dans le système de recueil des données par le prestataire sous la responsabilité de l'Agence nationale de santé publique.

Les résultats individuels de santé, obtenus à la suite de ces analyses, sont transmis aux participants à l'enquête par les centres d'examens de santé ou par un médecin de l'Agence nationale de santé publique et à leur médecin traitant si les personnes participant à l'étude en font la demande.

Toute personne participant à l'étude peut, après avoir été informée des finalités des prélèvements et de leur conservation, consentir expressément à la conservation des échantillons la concernant au sein d'une collection d'échantillons biologiques humains, dans les conditions prévues à l'article L. 1243-3 du code de la santé publique (Conditions d'utilisation et de conservation des tissus et cellules humains pour la recherche). Elle peut s'opposer à ce que les échantillons prélevés et conservés soient utilisés dans le cadre d'une autre étude ou recherche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 août 2013 · Dernière version le 1 mai 2016

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Collecte et utilisation des données de santé dans une étude nationale

Résumé. Ce décret explique comment les échantillons biologiques et les données de santé sont collectés, stockés et utilisés dans le cadre d'une étude nationale sur la santé.

Les prélèvements biologiques ainsi que les données cliniques et paracliniques mentionnés au 3° de l'article 2 (Types de données collectées pour une étude de santé) du présent décret sont recueillis dans le cadre de l'examen de santé réalisé par un professionnel de santé au domicile de la personne participant à l'enquête ou dans un centre d'examen de santé.

Les résultats des analyses des prélèvements biologiques sont enregistrés par les laboratoires associés à l'étude et transmis à l'Agence nationale de santé publique par un flux sécurisé.

Les données cliniques et paracliniques sont ensuite enregistrées dans le système de recueil des données par le prestataire sous la responsabilité de l'Agence nationale de santé publique.

Les résultats individuels de santé, obtenus à la suite de ces analyses, sont transmis aux participants à l'enquête par les centres d'examens de santé ou par un médecin de l'Agence nationale de santé publique et à leur médecin traitant si les personnes participant à l'étude en font la demande.

Toute personne participant à l'étude peut, après avoir été informée des finalités des prélèvements et de leur conservation, consentir expressément à la conservation des échantillons la concernant au sein d'une collection d'échantillons biologiques humains, dans les conditions prévues à l'article L. 1243-3 du code de la santé publique (Conditions d'utilisation et de conservation des tissus et cellules humains pour la recherche). Elle peut s'opposer à ce que les échantillons prélevés et conservés soient utilisés dans le cadre d'une autre étude ou recherche.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2016

Modifié parDécret n°2016-523 du 27 avril 2016art. 4 : Suppression des règles d'organisation de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé

En résumé. Le texte remplace toutes les occurrences de 'l'Institut de veille sanitaire' par 'l'Agence nationale de santé publique', reflétant un changement d'institution responsable.

En vigueur du dimanche 18 août 2013 au samedi 30 avril 2016

Source : Légifrance