Décret n°2013-742 du 14 août 2013

Article 6

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Article 6

I. ― Ont accès aux données contenues dans le système d'information de recueil pendant la période de recueil des données :

1° Les enquêteurs chargés des entretiens et questionnaires pour les données mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article 2 (Types de données collectées pour une étude de santé) du présent décret des seules personnes participant dont ils ont la charge ;

2° Les professionnels de santé des centres d'examens de santé chargés des examens cliniques et prélèvements biologiques, pour les données mentionnées au 3° et 4° de l'article 2 (Types de données collectées pour une étude de santé) du présent décret des seules personnes qu'ils prennent en charge.

II. ― Seuls les personnels de l'Agence nationale de santé publique, nommément désignés et habilités à cet effet par son directeur, sont autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 (Types de données collectées pour une étude de santé) du présent décret, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.

Lorsqu'il s'agit de données couvertes par le secret médical, seuls des médecins peuvent y accéder.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 août 2013 · Dernière version le 1 mai 2016

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Accès restreint aux données de l'étude Esteban

Résumé. Seuls les enquêteurs, professionnels de santé et certains employés habilités de l'Agence nationale de santé publique peuvent accéder aux données recueillies dans le cadre d'une étude sur la santé et la nutrition.

I. ― Ont accès aux données contenues dans le système d'information de recueil pendant la période de recueil des données :

1° Les enquêteurs chargés des entretiens et questionnaires pour les données mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article 2 (Types de données collectées pour une étude de santé) du présent décret des seules personnes participant dont ils ont la charge ;

2° Les professionnels de santé des centres d'examens de santé chargés des examens cliniques et prélèvements biologiques, pour les données mentionnées au 3° et 4° de l'article 2 (Types de données collectées pour une étude de santé) du présent décret des seules personnes qu'ils prennent en charge.

II. ― Seuls les personnels de l'Agence nationale de santé publique, nommément désignés et habilités à cet effet par son directeur, sont autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 (Types de données collectées pour une étude de santé) du présent décret, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.

Lorsqu'il s'agit de données couvertes par le secret médical, seuls des médecins peuvent y accéder.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2016

Modifié parDécret n°2016-523 du 27 avril 2016art. 4 : Suppression des règles d'organisation de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé

En résumé. Le décret modifie les autorités compétentes pour accéder aux données de santé, remplaçant l'Institut de veille sanitaire par l'Agence nationale de santé publique, et précise les conditions d'accès aux données médicales.

En vigueur du dimanche 18 août 2013 au samedi 30 avril 2016

Source : Légifrance