Décret n°2013-742 du 14 août 2013

Article 7

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Article 7

A l'exception du NIR qui est conservé dans les conditions définies au VI de l'article 3 (Utilisation sécurisée du NIR pour une étude de santé) du présent décret, sont conservées :
1° Pendant douze mois après la fin de la phase de recueil, les données identifiantes mentionnées à l'article 2 (Types de données collectées pour une étude de santé) du présent décret ;
2° Pendant cinq ans après la fin du recueil, les données relatives aux nom, prénoms et adresse des personnes enquêtées ainsi qu'aux nom, prénoms et adresse des médecins traitants afin de permettre l'envoi aux personnes participant à l'étude des résultats des analyses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 5 (Collecte et utilisation des données de santé dans une étude nationale) du présent décret ;
3° Pendant vingt ans après la fin du recueil, les données de géolocalisation issues du fichier des adresses des participants à l'étude ;
4° Pendant trente ans, les autres données individuelles non identifiantes.

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En vigueur depuis le 18 août 2013

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Durée de conservation des données personnelles dans une étude de santé

Résumé. Ce décret précise la durée de conservation des données personnelles collectées dans le cadre d'une étude de santé.

A l'exception du NIR qui est conservé dans les conditions définies au VI de l'article 3 (Utilisation sécurisée du NIR pour une étude de santé) du présent décret, sont conservées :
1° Pendant douze mois après la fin de la phase de recueil, les données identifiantes mentionnées à l'article 2 (Types de données collectées pour une étude de santé) du présent décret ;
2° Pendant cinq ans après la fin du recueil, les données relatives aux nom, prénoms et adresse des personnes enquêtées ainsi qu'aux nom, prénoms et adresse des médecins traitants afin de permettre l'envoi aux personnes participant à l'étude des résultats des analyses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 5 (Collecte et utilisation des données de santé dans une étude nationale) du présent décret ;
3° Pendant vingt ans après la fin du recueil, les données de géolocalisation issues du fichier des adresses des participants à l'étude ;
4° Pendant trente ans, les autres données individuelles non identifiantes.

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En vigueur depuis le dimanche 18 août 2013

Source : Légifrance