Décret n°2013-742 du 14 août 2013

Article 4

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Article 4

Les données mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 (Types de données collectées pour une étude de santé) du présent décret sont enregistrées par un enquêteur ou directement par la personne participant à l'étude dans le système d'information de recueil des données de l'enquête mis en œuvre par un prestataire sous la responsabilité de l'Agence nationale de santé publique

Ces données sont transférées dans les bases de données de l'Agence nationale de santé publique, aux fins de leur exploitation. Ce transfert a lieu de façon périodique au cours de la phase de recueil des données et, au plus tard, à son terme.

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En vigueur depuis le 18 août 2013 · Dernière version le 1 mai 2016

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Collecte et transfert des données de santé

Résumé. Les données de santé collectées dans une étude sont enregistrées et transférées périodiquement à l'Agence nationale de santé publique pour exploitation.

Les données mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 (Types de données collectées pour une étude de santé) du présent décret sont enregistrées par un enquêteur ou directement par la personne participant à l'étude dans le système d'information de recueil des données de l'enquête mis en œuvre par un prestataire sous la responsabilité de l'Agence nationale de santé publique

Ces données sont transférées dans les bases de données de l'Agence nationale de santé publique, aux fins de leur exploitation. Ce transfert a lieu de façon périodique au cours de la phase de recueil des données et, au plus tard, à son terme.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2016

Modifié parDécret n°2016-523 du 27 avril 2016art. 4 : Suppression des règles d'organisation de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé

En résumé. L'Institut de veille sanitaire est remplacé par l'Agence nationale de santé publique dans le cadre de la gestion et du transfert des données d'étude.

En vigueur du dimanche 18 août 2013 au samedi 30 avril 2016

Source : Légifrance