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Décret n°2013-736 du 14 août 2013

relatif au contrat de praticien territorial de médecine générale

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Amélioration de l'accès aux soins dans les zones sous-dotées

Résumé. Ce décret permet d'identifier les zones avec des difficultés d'accès aux soins et de signer des contrats avec les médecins généralistes pour améliorer l'accès aux soins dans ces zones.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-4-2 (Aide à l'installation des jeunes médecins dans les zones sous-dotées) et L. 1435-8 (Financement régional pour la santé et les soins) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 613-19 (Aides financières pour les femmes indépendantes en cas de maternité ou adoption) et L. 722-8 (Allocations pour maternité et adoption dans la sécurité sociale) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 juillet 2013 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 juillet 2013 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Ajout de zones avec difficultés d'accès aux soins dans le schéma régional

Résumé. Le schéma régional d'organisation des soins peut maintenant inclure les zones avec des difficultés d'accès aux soins, comme celles déjà identifiées ailleurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un contrat pour les médecins généralistes

Résumé. Un décret crée un contrat entre les médecins généralistes et les agences régionales de santé pour améliorer l'accès aux soins dans les zones sous-dotées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santéCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Contrat de praticien territorial de médecine généraleCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Objet et durée du contrat : Contrat de début d'exercice pour les médecins
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé , Sct. Sous-section 1 : Contrat de praticien territorial de médecine générale, Sct. Paragraphe 1 : Objet et durée du contrat, Art. R1435-9-1, Art. R1435-9-2, Art. R1435-9-3, Art. R1435-9-4, Art. R1435-9-5, Art. R1435-9-6, Sct. Paragraphe 2 : Conditions d'exercice, Art. R1435-9-7, Art. R1435-9-8, Art. R1435-9-9, Art. R1435-9-10, Sct. Paragraphe 3 : Rémunération, Art. R1435-9-11, Art. R1435-9-12, Art. R1435-9-13, Art. R1435-9-14, Art. R1435-9-15, Art. R1435-9-16, Art. R1435-9-17

En vigueur depuis le 16 août 2013

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Exécution d'un décret sur la santé

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie, des affaires sociales et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 16 août 2013

Décret n°2013-736 du 14 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3