Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-4-2 (Aide à l'installation des jeunes médecins dans les zones sous-dotées)Art. L.1435-4-2Aide à l'installation des jeunes médecins dans les zones sous-dotéesLes agences régionales de santé peuvent aider les jeunes médecins ou étudiants en médecine à s'installer dans des zones où il manque de soins, en leur offrant un complément de salaire et un soutien. et L. 1435-8 (Financement régional pour la santé et les soins)Art. L.1435-8Financement régional pour la santé et les soinsUn fonds régional finance des actions pour améliorer la santé, organiser les soins et améliorer les conditions de travail des professionnels. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 613-19 (Aides financières pour les femmes indépendantes en cas de maternité ou adoption)Art. L.613-19Aides financières pour les femmes indépendantes en cas de maternité ou adoptionLes femmes indépendantes reçoivent des aides financières pendant leur grossesse et après l'adoption d'un enfant. et L. 722-8 (Allocations pour maternité et adoption dans la sécurité sociale)Art. L.722-8Allocations pour maternité et adoption dans la sécurité socialeLes femmes bénéficient d'une allocation pour compenser la diminution d'activité pendant leur maternité, et les parents adoptants peuvent aussi recevoir des aides. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 juillet 2013 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 juillet 2013 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :