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Décret n°2013-736 du 14 août 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-4-2 et L. 1435-8 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 613-19 et L. 722-8 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 juillet 2013 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 juillet 2013 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santéCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Contrat de praticien territorial de médecine généraleCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Objet et durée du contratCode de la santé publiqueArt. R1435-9-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1435-9-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1435-9-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1435-9-4 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1435-9-5 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1435-9-6 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Conditions d'exerciceCode de la santé publiqueArt. R1435-9-7 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1435-9-8 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1435-9-9 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1435-9-10 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 3 : RémunérationCode de la santé publiqueArt. R1435-9-11 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1435-9-12 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1435-9-13 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1435-9-14 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1435-9-15 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1435-9-16 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1435-9-17 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé , Sct. Sous-section 1 : Contrat de praticien territorial de médecine générale, Sct. Paragraphe 1 : Objet et durée du contrat, Art. R1435-9-1, Art. R1435-9-2, Art. R1435-9-3, Art. R1435-9-4, Art. R1435-9-5, Art. R1435-9-6, Sct. Paragraphe 2 : Conditions d'exercice, Art. R1435-9-7, Art. R1435-9-8, Art. R1435-9-9, Art. R1435-9-10, Sct. Paragraphe 3 : Rémunération, Art. R1435-9-11, Art. R1435-9-12, Art. R1435-9-13, Art. R1435-9-14, Art. R1435-9-15, Art. R1435-9-16, Art. R1435-9-17

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Article 3

Créé le 16 août 2013

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 16 août 2013

Décret n°2013-736 du 14 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3