Décret n°2013-730 du 13 août 2013

Article 1

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Article 1

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Réorganisation des litiges devant les tribunaux administratifs) à 13 (Accès gratuit aux copies de décisions administratives) du présent décret.

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En vigueur depuis le 16 août 2013

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Modification du code de justice administrative

Résumé. Un décret modifie le code de justice administrative pour préciser les règles de compétence des magistrats et des tribunaux.

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Réorganisation des litiges devant les tribunaux administratifs) à 13 (Accès gratuit aux copies de décisions administratives) du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 16 août 2013

Source : Légifrance