En vigueur depuis le 16 août 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code de justice administrative
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Réorganisation des litiges devant les tribunaux administratifs) à 13 (Accès gratuit aux copies de décisions administratives) du présent décret.