Décret n°2013-704 du 1er août 2013

Article 3

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Article 3

Les avis et propositions régulièrement émis par les organismes dont la composition est modifiée par le présent décret demeurent valables pour l'édiction des décisions qu'ils préparent lorsque celles-ci interviennent après l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 4 août 2013

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Validité des avis et propositions post-décret

Résumé. Les avis et propositions des organismes modifiés par le décret restent valables pour les décisions prises après son entrée en vigueur.

Les avis et propositions régulièrement émis par les organismes dont la composition est modifiée par le présent décret demeurent valables pour l'édiction des décisions qu'ils préparent lorsque celles-ci interviennent après l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 4 août 2013

Source : Légifrance