Décret n°2013-704 du 1er août 2013

Article 3

Créé le 4 août 2013

Les avis et propositions régulièrement émis par les organismes dont la composition est modifiée par le présent décret demeurent valables pour l'édiction des décisions qu'ils préparent lorsque celles-ci interviennent après l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 4 août 2013