JORF n°0178 du 2 août 2013

Article 71

Article 71

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes sont les suivantes :
― état civil (noms, prénoms, date et lieu de naissance), nationalité ;
― domicile ;
― profession ;
― catégorie ou type d'arme et de munition dont l'acquisition et la détention sont interdites ;
― date de l'interdiction d'acquisition et de détention ;
― date de levée de l'interdiction ;
― fondement juridique de l'interdiction (L. 312-7 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure) ;
― date d'inscription et service ayant procédé à l'inscription.
Les informations relatives à la personne interdite d'acquisition et de détention d'armes peuvent être conservées durant vingt ans à compter de la date de levée de l'interdiction.


Historique des versions

Version 1

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes sont les suivantes :

― état civil (noms, prénoms, date et lieu de naissance), nationalité ;

― domicile ;

― profession ;

― catégorie ou type d'arme et de munition dont l'acquisition et la détention sont interdites ;

― date de l'interdiction d'acquisition et de détention ;

― date de levée de l'interdiction ;

― fondement juridique de l'interdiction (L. 312-7 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure) ;

― date d'inscription et service ayant procédé à l'inscription.

Les informations relatives à la personne interdite d'acquisition et de détention d'armes peuvent être conservées durant vingt ans à compter de la date de levée de l'interdiction.