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Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013

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A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011Sct. Chapitre VI : Transferts soumis à une procédure spécifiqueDécret n°2011-1467 du 9 novembre 2011Art. 50-1 → Version 1Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011Art. 37-1 → Version 1
- Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011
Sct. Chapitre VI : Transferts soumis à une procédure spécifique , Art. 50-1, Art. 37-1

A modifié les dispositions suivantes :

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A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011

Sct. Chapitre VI : Transferts soumis à une procédure spécifique , Art. 50-1, Art. 37-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011

Art. 1, Art. 4