Article 2
Le dernier alinéa de l'article 7 du décret du 3 janvier 2013 susvisé est supprimé.
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JORF n°0304 du 17 décembre 2020
Article 2
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Version 1
Le dernier alinéa de l'article 7 du décret du 3 janvier 2013 susvisé est supprimé.