Décret n°2013-692 du 30 juillet 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R670-1

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Précision des exceptions à l'obligation de représentation par avocat

Résumé. Le décret précise les exceptions à l'obligation d'avoir un avocat pour certains acteurs dans des procédures spécifiques devant le tribunal de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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