Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des exceptions à l'obligation de représentation par avocat
Résumé. Le décret précise les exceptions à l'obligation d'avoir un avocat pour certains acteurs dans des procédures spécifiques devant le tribunal de commerce.
A modifié les dispositions suivantes :