Décret n°2013-692 du 30 juillet 2013

Article 4

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Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 août 2013

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Exécution du décret par la garde des sceaux

Résumé. Le décret du 30 juillet 2013 confie à la ministre de la justice la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 2 août 2013

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