Décret n°2013-692 du 30 juillet 2013

Article 3

Créé le 2 août 2013

Le présent décret est applicable aux procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouvertes à compter du lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le vendredi 2 août 2013