Décret n°2013-692 du 30 juillet 2013

Article 3

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Article 3

Le présent décret est applicable aux procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouvertes à compter du lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le 2 août 2013

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Application d'un décret aux procédures judiciaires

Résumé. Ce décret s'applique aux procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ouvertes après sa publication.

Le présent décret est applicable aux procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouvertes à compter du lendemain de sa publication.

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