Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. ANNEXE, art. 38 > >
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1 modifié
JORF n°0177 du 1 août 2013
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. ANNEXE, art. 38