Décret n°2013-692 du 30 juillet 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. ANNEXE, art. 38

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Ajout d'une règle sur la représentation des parties en affaires commerciales

Résumé. Le tribunal de grande instance doit maintenant suivre les règles spécifiques pour la représentation des parties dans les affaires commerciales.

A modifié les dispositions suivantes :

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