Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une règle sur la représentation des parties en affaires commerciales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une disposition supplémentaire à la procédure commercialeCode de procédure civileart. 38 : Procédure devant la chambre commerciale du TGI
→ Version 2 : Ajout d’une disposition supplémentaire à la procédure commerciale
- Code de procédure civileArt. ANNEXE, art. 38