Décret n°2013-679 du 24 juillet 2013

Article 3

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Article 3

La section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles peut, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, rendre un avis sur le montant pour l'année 2014 de la cotisation couvrant les charges des prestations, ainsi que les frais de gestion et de contrôle médical y afférents mentionnés à l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail) dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Avis sur la cotisation d'assurance maladie pour les agriculteurs non salariés

Résumé. Un décret permet à un conseil de donner son avis sur le montant de la cotisation pour l'assurance maladie des non-salariés agricoles en 2014.

La section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles peut, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, rendre un avis sur le montant pour l'année 2014 de la cotisation couvrant les charges des prestations, ainsi que les frais de gestion et de contrôle médical y afférents mentionnés à l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail) dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2013

Source : Légifrance