Décret n°2013-679 du 24 juillet 2013

Article 2

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Article 2

Les dispositions du a du 1° de l'article 1er (Réforme du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles) entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Entrée en vigueur d'une modification du code rural

Résumé. Un changement dans le code rural entre en vigueur le 1er janvier 2014, concernant la gestion des cotisations et des fonds spéciaux pour les non-salariés agricoles.

Les dispositions du a du 1° de l'article 1er (Réforme du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles) entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2013

Source : Légifrance