Créé le 28 juillet 2013
Les dispositions du a du 1° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Décret n°2013-679 du 24 juillet 2013
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2013
Créé le 28 juillet 2013
Les dispositions du a du 1° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2013