Décret n°2013-67 du 18 janvier 2013

Article 3

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Article 3

Le congé de solidarité familiale prend fin soit à l'expiration des périodes mentionnées à l'article 2 (Congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires) du présent décret, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à la demande du fonctionnaire.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2013

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Fin du congé de solidarité familiale

Résumé. Le congé de solidarité familiale se termine après une certaine durée, au décès de la personne aidée ou sur demande du fonctionnaire.

Le congé de solidarité familiale prend fin soit à l'expiration des périodes mentionnées à l'article 2 (Congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires) du présent décret, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à la demande du fonctionnaire.

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En vigueur depuis le lundi 21 janvier 2013

Source : Légifrance