Décret n°2013-67 du 18 janvier 2013

Article 2

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Article 2

Le fonctionnaire, mentionné à l'article 1er (Congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires) du présent décret, peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale :
1° Pour une période continue d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois ;
2° Par périodes fractionnées d'au moins sept jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à six mois ;
3° Sous forme d'un service à temps partiel dont la durée est de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps de service que les fonctionnaires à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer. Le service à temps partiel est accordé pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2013

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Modalités du congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent prendre un congé de solidarité familiale pour s'occuper d'un proche gravement malade, soit en continu, par périodes ou à temps partiel.

Le fonctionnaire, mentionné à l'article 1er (Congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires) du présent décret, peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale :
1° Pour une période continue d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois ;
2° Par périodes fractionnées d'au moins sept jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à six mois ;
3° Sous forme d'un service à temps partiel dont la durée est de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps de service que les fonctionnaires à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer. Le service à temps partiel est accordé pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.

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En vigueur depuis le lundi 21 janvier 2013

Source : Légifrance