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Modification des règles des congés payés à Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des limites quantitatives pour le bénéfice du congéCode du travail applicable à MayotteArt. R225-10 : Limites au congé mutualiste de formation
→ Version 2 : Ajout de critères quantitatifs pour le refus du congé
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. R225-8, Art. R225-10
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réorganisation des exclusions de congé annuel
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. D223-3, Art. R223-3, Art. D223-4, Sct. Section 3 : Prise des congés, Art. D223-5, Art. D223-6, Sct. Section 4 : Indemnités de congés, Art. D223-7, Sct. Section 5 : Dispositions pénales, Art. R223-8, Sct. CHAPITRE V : Autres congés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de critères quantitatifs pour le refus du congéCode du travail applicable à MayotteArt. R225-12 : Refus motivé d'un congé par l'employeur
→ Version 2 : Suppression des règles spécifiques aux entreprises publiques
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. R225-10, Art. R225-12
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement du sujet et du contenu des règlesCode du travail applicable à MayotteArt. R225-9 : Priorité de congé après un refus
→ Version 2 : Suppression des conditions de refus et introduction d'une priorité pour le salarié
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. R225-7, Art. R225-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des règles spécifiques aux entreprises publiquesCode du travail applicable à MayotteArt. R225-14 : Règles spécifiques pour les entreprises publiquesCode du travail applicable à MayotteArt. R225-13 : Attestation de formation remise à l'employeur
→ Version 2 : Suppression des critères d'éligibilité et ajout d'une obligation de transmission
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. R225-12, Art. R225-14, Art. R225-13, Art. R225-15
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des références au congé mutualiste de formationCode du travail applicable à MayotteArt. R225-7 : Demande de congé mutualiste de formation
→ Version 2 : Changement du sujet et du contenu des règlesCode du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Congé de formation économique et sociale et de formation syndicale
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. R225-5, Art. R225-7, Sct. Section 1 : Congé de formation économique et sociale et de formation syndicale, Art. R225-1, Art. R225-2, Art. R225-3, Art. R225-4, Art. R225-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des règles relatives au refus du congéCode du travail applicable à MayotteArt. R225-13 : Attestation de formation remise à l'employeur
→ Version 2 : Suppression des critères d'éligibilité et ajout d'une obligation de transmission
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. R225-11, Art. R225-13
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Aucune modificationCode du travail applicable à MayotteArt. D223-1 : Travail pendant les congés payés interditCode du travail applicable à MayotteArt. D223-2 : Travail pendant les congés payés : sanctions possibles
→ Version 2 : Renforcement des sanctions pour travail pendant le congé payé
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. R223-1, Art. D223-1, Art. D223-2, Sct. Section 2 : Durée du congé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des conditions de refus et introduction d'une priorité pour le salariéCode du travail applicable à MayotteArt. R225-11 : Conditions de refus d'un congé par l'employeur
→ Version 2 : Modification des règles relatives au refus du congé
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. R225-9, Art. R225-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. CHAPITRE III : Congés payés, Sct. Section 1 : Droit au congé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de focus vers les sanctionsCode du travail applicable à MayotteArt. R225-8 : Conditions pour demander un congé de formation
→ Version 2 : Suppression des limites quantitatives pour le bénéfice du congé
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. R225-6, Art. R225-8