Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Sct. CHAPITRE Ier : Champ d'application, Sct. CHAPITRE II : Règlement intérieur, Sct. Section 1 : Contenu et conditions de validité, Art. R152-1, Art. R152-2, Art. R152-3, Art. R152-4, Art. R152-5, Sct. Section 2 : Contrôle administratif et juridictionnel, Art. R152-6, Sct. Section 3 : Dispositions pénales, Art. R152-7, Sct. CHAPITRE III : Droit disciplinaire, Sct. Section 1 : Garanties de procédure, Art. R153-1, Art. R153-2, Art. R153-3, Sct. Section 2 : Prescription des faits fautifs, Art. R153-4, Sct. CHAPITRE IV : Groupements d'employeurs, Sct. TITRE VI : Pénalités, Sct. Chapitre Ier : Contrat d'apprentissage et contrat de travail, Sct. Section 1 : Contrat d'apprentissage, Sct. Section 2 : Contrat de travail, Sct. Chapitre II : Conventions et accords collectifs de travail, Sct. Chapitre III : Salaire

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail applicable à Mayotte

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Art. R151-5, Art. R161-5, Art. R151-6, Art. R161-6, Art. R151-7, Art. R161-7, Art. R151-8, Art. R161-8, Sct. Section 1 : Contrat d'apprentissage., Sct. Section 2 : Contrat de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail applicable à Mayotte

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Art. R154-1, Art. R126-7, Sct. CHAPITRE préliminaire : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes, Sct. Section 1 : Principes, Art. R140-1, Art. R140-2, Sct. Section 2 : Dispositions pénales, Art. R140-3, Art. R140-4, Art. R140-5, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R143-1, Sct. Section 2 : Bulletin de paie, Art. R143-2, Art. R143-3, Art. R143-4, Art. R143-5, Art. R143-6, Art. R143-7, Sct. Section 3 : Pourboires, Art. R143-8, Art. R143-9, Sct. Section 4 : Dispositions pénales, Art. R143-10, Art. R143-11, Art. R143-12, Art. R143-13, Sct. CHAPITRE VI : Règles particulières au contrôle et à la répartition des pourboires, Art. R146-1, Art. R146-2, Sct. TITRE V : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail applicable à Mayotte

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Art. R151-1, Art. R161-1, Art. R151-2, Art. R161-2, Art. R151-3, Art. R161-3, Art. R151-4, Art. R161-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

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Art. R155-1, Art. R162-1, Art. R155-2, Art. R162-2, Art. R155-3, Art. R162-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

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Art. R156-2, Art. R163-1, Art. R156-4, Art. R163-2

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail applicable à Mayotte

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Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales, Sct. Section 4 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire, Sct. Sous-section 1 : Règlement intérieur., Art. R122-11, Art. R122-12, Art. R122-13, Art. R122-14, Art. R122-15, Sct. Sous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire., Art. R122-16, Art. R122-17, Art. R122-18, Art. R124-2, Art. R125-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

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Sct. CHAPITRE V : Conventions et accords collectifs de travail, Sct. CHAPITRE VI : Salaire, Sct. Section 1 : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes., Art. R156-1, Sct. Section 2 : Salaire minimum garanti et rémunération mensuelle minimale garantie., Sct. Section 3 : Paiement du salaire., Art. R156-3, Sct. Section 4 : Retenues sur le salaire.

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Modification des règles de travail à Mayotte

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code du travail applicable à Mayotte, notamment ceux concernant le règlement intérieur, les sanctions disciplinaires et les pourboires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE Ier : Champ d'application → Version 2Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE II : Règlement intérieur → Version 2Code du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Contenu et conditions de validité
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. CHAPITRE Ier : Champ d'application, Sct. CHAPITRE II : Règlement intérieur, Sct. Section 1 : Contenu et conditions de validité, Art. R152-1, Art. R152-2, Art. R152-3, Art. R152-4, Art. R152-5, Sct. Section 2 : Contrôle administratif et juridictionnel, Art. R152-6, Sct. Section 3 : Dispositions pénales, Art. R152-7, Sct. CHAPITRE III : Droit disciplinaire, Sct. Section 1 : Garanties de procédure, Art. R153-1, Art. R153-2, Art. R153-3, Sct. Section 2 : Prescription des faits fautifs, Art. R153-4, Sct. CHAPITRE IV : Groupements d'employeurs, Sct. TITRE VI : Pénalités, Sct. Chapitre Ier : Contrat d'apprentissage et contrat de travail, Sct. Section 1 : Contrat d'apprentissage, Sct. Section 2 : Contrat de travail, Sct. Chapitre II : Conventions et accords collectifs de travail, Sct. Chapitre III : Salaire

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. R154-1 : Sanction pour discrimination dans l'accès aux équipements collectifs
→ Version 2 : Aucune modification
Code du travail applicable à MayotteArt. R126-7 : Sanction pour discrimination dans l'accès aux équipements collectifsCode du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE préliminaire : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R154-1, Art. R126-7, Sct. CHAPITRE préliminaire : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes, Sct. Section 1 : Principes, Art. R140-1, Art. R140-2, Sct. Section 2 : Dispositions pénales, Art. R140-3, Art. R140-4, Art. R140-5, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R143-1, Sct. Section 2 : Bulletin de paie, Art. R143-2, Art. R143-3, Art. R143-4, Art. R143-5, Art. R143-6, Art. R143-7, Sct. Section 3 : Pourboires, Art. R143-8, Art. R143-9, Sct. Section 4 : Dispositions pénales, Art. R143-10, Art. R143-11, Art. R143-12, Art. R143-13, Sct. CHAPITRE VI : Règles particulières au contrôle et à la répartition des pourboires, Art. R146-1, Art. R146-2, Sct. TITRE V : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE Ier : Dispositions généralesCode du travail applicable à MayotteSct. Section 4 : Règlement intérieurCode du travail applicable à Mayotteprotection des salariés et droit disciplinaire
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales, Sct. Section 4 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire, Sct. Sous-section 1 : Règlement intérieur., Art. R122-11, Art. R122-12, Art. R122-13, Art. R122-14, Art. R122-15, Sct. Sous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire., Art. R122-16, Art. R122-17, Art. R122-18, Art. R124-2, Art. R125-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE V : Conventions et accords collectifs de travailCode du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE VI : SalaireCode du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. CHAPITRE V : Conventions et accords collectifs de travail, Sct. CHAPITRE VI : Salaire, Sct. Section 1 : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes., Art. R156-1, Sct. Section 2 : Salaire minimum garanti et rémunération mensuelle minimale garantie., Sct. Section 3 : Paiement du salaire., Art. R156-3, Sct. Section 4 : Retenues sur le salaire.

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