Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de pénalités pour fausses déclarations sur accidents du travail
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout et extension des infractions liées aux déclarations et abusCode de la sécurité socialeArt. R147-7 : Pénalités pour les employeurs en cas d'erreurs dans les déclarations d'accidents
→ Version 4 : Ajout d’une pénalité pour fausses déclarations et mise à jour de la référenceCode de la sécurité socialeArt. R147-8 : Pénalités pour les professionnels de santé en cas d'abus
→ Version 4 : Pas de modification
- Code de la sécurité sociale.Art. R147-6, Art. R147-7, Art. R147-8