Décret n°2013-6 du 3 janvier 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R147-6, Art. R147-7, Art. R147-8

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Ajout de pénalités pour fausses déclarations sur accidents du travail

Résumé. Le décret ajoute des pénalités pour les fausses déclarations sur les accidents du travail et élargit la définition des abus.

A modifié les dispositions suivantes :

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