A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R147-6 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. R147-7 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. R147-8 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.Art. R147-6, Art. R147-7, Art. R147-8