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Modification des articles du code de la sécurité sociale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une nouvelle circonstance (activité sans autorisation médicale) et extension au secteur accident du travailCode de la sécurité socialeArt. R147-11-2 : Délais et procédures en cas de fraude dans le domaine de l'assurance maladie
→ Version 2 : Modification des procédures et élargissement des responsabilitésCode de la sécurité socialeArt. R147-12 : Définition de la fraude en bande organisée dans la sécurité sociale
→ Version 2 : Extension du champ cible pour les fraudes organisées
- Code de la sécurité sociale.Art. R147-11, Art. R147-11-2, Art. R147-12, Art. R147-12-3, Art. R361-1