Décret n°2013-6 du 3 janvier 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R147-11, Art. R147-11-2, Art. R147-12, Art. R147-12-3, Art. R361-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour ajuster les références légales et élargir le champ des fraudes couvertes.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance