En vigueur depuis le 6 janvier 2013
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Application des nouvelles règles sur les accidents du travail
Les dispositions de l'article 2 (Ajout de pénalités pour fausses déclarations sur accidents du travail) et du I de l'article 3 (Modification des articles du code de la sécurité sociale) sont applicables aux faits commis à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.