Décret n°2013-6 du 3 janvier 2013

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 2 (Ajout de pénalités pour fausses déclarations sur accidents du travail) et du I de l'article 3 (Modification des articles du code de la sécurité sociale) sont applicables aux faits commis à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2013

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Application des nouvelles règles sur les accidents du travail

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles sur les fausses déclarations d'accidents du travail et les activités non autorisées pendant un arrêt de travail s'appliquent aux faits commis après son entrée en vigueur.

Les dispositions de l'article 2 (Ajout de pénalités pour fausses déclarations sur accidents du travail) et du I de l'article 3 (Modification des articles du code de la sécurité sociale) sont applicables aux faits commis à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 6 janvier 2013

Source : Légifrance