Décret n°2013-6 du 3 janvier 2013

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2013

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Exécution d'un décret modifiant le Code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre, après avoir modifié plusieurs articles du Code de la sécurité sociale.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 6 janvier 2013

Source : Légifrance