Décret n°2013-591 du 4 juillet 2013

Article 9

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Article 9

La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2013

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Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2013

Source : Légifrance