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Décret n°2013-572 du 1er juillet 2013

modifiant le décret n° 92-1438 du 30 décembre 1992 portant attribution d'une indemnité spéciale aux techniciens, adjoints et agents sanitaires et le décret n° 98-651 du 23 juillet 1998 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des personnels techniques et des techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament

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Amélioration des conditions de rémunération des techniciens sanitaires

Résumé. Ce décret améliore les conditions de rémunération des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire en introduisant une indemnité spéciale non imposable et en modifiant la fréquence de versement d'une autre indemnité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié portant statut particulier des adjoints sanitaires ;

Vu le décret n° 92-1438 du 30 décembre 1992 portant attribution d'une indemnité spéciale aux techniciens, adjoints et agents sanitaires ;

Vu le décret n° 98-651 du 23 juillet 1998 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des personnels techniques et des techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament ;

Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 (Création d'un nouveau corps de techniciens sanitaires et modification des règles de recrutement) portant statut particulier des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire,

Décrète :

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Modification des conditions d'accès à l'indemnité spéciale pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires des corps de techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire peuvent désormais percevoir une indemnité spéciale non soumise à retenue pour pension civile de retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-1438 du 30 décembre 1992Art. 1 → Version 3
- Décret n°92-1438 du 30 décembre 1992
Art. 1
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Modification du mode de versement d'une indemnité

Résumé. L'indemnité des adjoints techniques de laboratoire est désormais versée mensuellement au lieu de trimestriellement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 juillet 2013

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 2013

Décret n°2013-572 du 1er juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3