Décret n°92-1438 du 30 décembre 1992

Article 1

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Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires des corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et des adjoints sanitaires peuvent percevoir une indemnité spéciale non soumise à retenue pour pension civile de retraite.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1992 · Dernière version le 4 juillet 2013

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires des corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et des adjoints sanitaires peuvent percevoir une indemnité spéciale non soumise à retenue pour pension civile de retraite.

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En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au jeudi 28 février 2013

Source : Légifrance