Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'accès à l'indemnité spéciale pour les fonctionnaires
Résumé. Les fonctionnaires des corps de techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire peuvent désormais percevoir une indemnité spéciale non soumise à retenue pour pension civile de retraite.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-1438 du 30 décembre 1992Art. 1 → Version 3
- Décret n°92-1438 du 30 décembre 1992Art. 1