Décret n°2013-572 du 1er juillet 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1438 du 30 décembre 1992

Art. 1

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Modification des conditions d'accès à l'indemnité spéciale pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires des corps de techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire peuvent désormais percevoir une indemnité spéciale non soumise à retenue pour pension civile de retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-1438 du 30 décembre 1992Art. 1 → Version 3
- Décret n°92-1438 du 30 décembre 1992
Art. 1

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