Décret n°2013-560 du 26 juin 2013

Article 3

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Article 3

Un détail de liquidation indiquant, par véhicule, les éléments de la liquidation par point de tarification franchi peut être communiqué à la société habilitée fournissant un service de télépéage, ponctuellement ou systématiquement, sur demande expresse du redevable.
Les données à caractère personnel contenues dans le détail de liquidation ne peuvent pas être cédées, transférées ou divulguées, à titre gratuit ou onéreux, ni être utilisées à titre commercial ni à aucune fin autre que le paiement, la majoration du prix du transport ou la contestation de la taxe.
Un arrêté du ministre chargé des douanes précise le contenu du détail de liquidation.

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En vigueur depuis le 29 juin 2013

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Communication des détails de liquidation pour le télépéage

Résumé. Un détail de liquidation peut être communiqué à la société de télépéage, mais les données personnelles ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins que le paiement ou la contestation.

Un détail de liquidation indiquant, par véhicule, les éléments de la liquidation par point de tarification franchi peut être communiqué à la société habilitée fournissant un service de télépéage, ponctuellement ou systématiquement, sur demande expresse du redevable.
Les données à caractère personnel contenues dans le détail de liquidation ne peuvent pas être cédées, transférées ou divulguées, à titre gratuit ou onéreux, ni être utilisées à titre commercial ni à aucune fin autre que le paiement, la majoration du prix du transport ou la contestation de la taxe.
Un arrêté du ministre chargé des douanes précise le contenu du détail de liquidation.

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En vigueur depuis le samedi 29 juin 2013

Source : Légifrance