Décret n°2013-560 du 26 juin 2013

Article 4

Créé le 29 juin 2013

L'avis de paiement globalisé, l'avis de paiement par redevable et, le cas échéant, le détail de liquidation sont adressés gratuitement et sous forme électronique à la société habilitée fournissant un service de télépéage par le prestataire commissionné.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 juin 2013