En vigueur depuis le 29 juin 2013
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Envoi électronique des avis de paiement pour le télépéage
L'avis de paiement globalisé, l'avis de paiement par redevable et, le cas échéant, le détail de liquidation sont adressés gratuitement et sous forme électronique à la société habilitée fournissant un service de télépéage par le prestataire commissionné.