Décret n°2013-560 du 26 juin 2013

Article 4

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Article 4

L'avis de paiement globalisé, l'avis de paiement par redevable et, le cas échéant, le détail de liquidation sont adressés gratuitement et sous forme électronique à la société habilitée fournissant un service de télépéage par le prestataire commissionné.

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En vigueur depuis le 29 juin 2013

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Envoi électronique des avis de paiement pour le télépéage

Résumé. Les factures de péage sont envoyées gratuitement par email à la société qui gère le télépéage.

L'avis de paiement globalisé, l'avis de paiement par redevable et, le cas échéant, le détail de liquidation sont adressés gratuitement et sous forme électronique à la société habilitée fournissant un service de télépéage par le prestataire commissionné.

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En vigueur depuis le samedi 29 juin 2013

Source : Légifrance