Décret n°2013-560 du 26 juin 2013

Article 1

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Article 1

Le montant de la taxe prévue à l'article 269 du code des douanes est communiqué dès sa liquidation par le prestataire commissionné à la société habilitée fournissant un service de télépéage, pour l'ensemble des redevables ayant passé un contrat avec elle, par un avis de paiement globalisé et par un avis de paiement par redevable.

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En vigueur depuis le 29 juin 2013

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Communication des taxes douanières

Résumé. Un décret de 2013 précise comment la taxe de 2% sur les droits de douane est communiquée aux sociétés de télépéage.

Le montant de la taxe prévue à l'article 269 du code des douanes est communiqué dès sa liquidation par le prestataire commissionné à la société habilitée fournissant un service de télépéage, pour l'ensemble des redevables ayant passé un contrat avec elle, par un avis de paiement globalisé et par un avis de paiement par redevable.

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En vigueur depuis le samedi 29 juin 2013

Source : Légifrance