Décret n°2013-551 du 26 juin 2013

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5122-17

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Remplacement de l'allocation spécifique de chômage partiel

Résumé. L'allocation spécifique de chômage partiel est remplacée par l'allocation d'activité partielle et le paiement direct est effectué par l'agence de services et de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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